Saisir les conditions administratives pour construire une centrale électrique en RDCEnergie - code de l'électricité

La loi sur l’électricité a beaucoup simplifié la procédure car plusieurs décisions sont prises localement dans les provinces.

La séparation de pouvoirs, des attributions, entre les organes provinciaux et l’organe national n’est pas encore claire, ce qui est susceptible de créer des conflits d’intérêts.

Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo entend couvrir les besoins énergétiques nationaux pour atteindre les objectifs du millénaire pour le développement. Ceci contribuera à la croissance du Produit Intérieur Brut et au développement intégral et durable du pays.

Dans la recherche de solution, une nouvelle loi sur l’électricité, un document de politique nationale a été présentée au parlement et adoptée à la chambre basse le 2 avril 2013. Validée par le Senat, elle est d’ores et déjà promulguée et entrée en vigueur – LOI N°14/011 DU 17 JUIN 2014 RELATIVE AU SECTEUR DE L’ELECTRICITE et MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

La loi portant Code de l’électricité porte entre autre sur:
– La réforme de la SNEL et sa transformation en société commerciale ;
– L’ouverture du marché au secteur privé pour accroître la compétitivité. Les bénéficiaires de la production privée ne seront pas uniquement des groupes riches comme les sociétés minières également toute la population environnante, question d’éthique aussi. C’est pourquoi, le gouvernement et la SNEL se sont dotés d’instruments et outils pouvant leur permettre de bien négocier la privatisation au bénéfice des tiers, portant sur eux une grande expérience et des partenaires aguerris ;
– La création d’un cadre institutionnel composé du Ministère de l’énergie et des ressources hydrauliques, de l’Autorité de Régulation et de l’Agence d’Electrification Rurale avec en appui le fonds National d’Electrification. La question de l’indépendance du régulateur reste encore en étude car c’est une condition nécessaire pour la promotion de l’investissement dans ce secteur ;
– La séparation des activités de production, de transport et de commercialisation ;
– La promotion des partenariats public-privé ;
– Etc.

Nous inspirant de la loi sur l’électricité, pour installer une centrale solaire ou hydroélectrique en République Démocratique du Congo les conditions administratives suivantes sont exigées :
– Numéro de registre de commerce RCCM, identification nationale et numéro d’impôt (productibles au guichet unique de création d’entreprise) ;
– Preuve de paiement pour le compte du trésor public ;
– Avis favorable de la « demande d’approbation » du service technique du secrétariat Général du Ministère de l’Energie et des Ressources Hydrauliques consigné dans un procès-verbal. Il comprend:
* la localisation géographique du site,
* le croquis du site et rivière,
* l’extrait de la carte officielle à l’échelle 1/10000 de la localité, secteur, territoire,
* la description des ouvrages,
* l’évaluation des besoins énergétiques,
* la rentabilité financière du projet,
* le budget d’investissement,
* les copies des statuts notariés de la société de projet.
– L’étude d’impact environnemental et social assorti d’un plan de gestion dûment approuvé conformément à la législation sur la protection de l’environnement ;
– La preuve de capacités techniques et financières suffisantes pour l’exploitation concernée ;
– Le certificat de mise en conformité de l’autorité de régulation de secteur de l’électricité avant la mise en exploitation de l’infrastructure de production.

Les avantages liés à la loi du code de l’électricité sont d’après le Ministère en charge de l’électricité:
# La consécration de la libéralisation du secteur et de l’ouverture du marché de l’électricité par la suppression du monopole de facto détenu par la SNEL qui ne favorisait pas le développement du secteur ;
# L’institutionnalisation de la décentralisation et de la répartition des compétences entre le Gouvernement central et les provinces pour se conformer à la constitution ;
# La création de l’autorité de Régulation autonome pour l’arbitrage et la favorisation de l’accès au réseau de transport à tous les producteurs (opérateurs) ;
# La création d’une Agence d’Electrification Nationale pour promouvoir l’électrification rurale et périurbaine ;
# La création d’un fonds d’électrification nationale pour soutenir l’électrification et accélérer la desserte en électricité des populations ;
# La mise en place des mesures incitatives et sécurisantes pour attirer les investissements publics et privés dans le secteur ;
# La promotion du partenariat public-privé et différentes autres formes de partenariats pour booster le développement du secteur ;
# La pénalisation des comportements qui portent atteinte au bon fonctionnement du secteur : le vandalisme sur les réseaux, le vol des câbles, huiles diélectriques, cornières et matériels électriques, la fraude de l’électricité, la construction sur l’emprise ou sur les dépendances des couloirs des lignes électriques, etc.
# L’instauration du principe de la délégation de la gestion du service public de l’électricité à des personnes morales, privées ou publiques, pour promouvoir la bonne gouvernance du secteur ;
# Etablissement des principes clairs sur l’exercice des activités du secteur pour tous les opérateurs ;
# Définition des droits et obligations d’opérateurs et de l’état pour donner une lisibilité du rôle de chacun ;
# La fixation des principes clairs de tarification pour motiver et encourager les investissements dans ce secteur considéré comme économiquement rentable ;
# L’introduction du principe de la protection de l’environnement pour tout projet de développement du secteur pour se conformer aux normes internationales en la matière.

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