Taxes douanières en RDC

SECTION I
ANIMAUX VIVANTS ET PRODUITS DU REGNE ANIMAL
Notes de Section.
1. Animaux vivants.
2. Viandes et abats comestibles.
3. Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques.
4. Laits et produits de la laiterie; oeufs d’oiseaux; miel naturel; produits comestibles d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs.
5. Autres produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs.

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SECTION II : PRODUITS DU REGNE VEGETAL
Note de Section.
6. Plantes vivantes et produits de la floriculture.
7. Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires.
8. Fruits comestibles; écorces d’agrumes ou de melons.
9. Café, thé, maté et épices.
10.Céréales.
11.Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment.
12.Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages.
13.Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux.
14.Matières à tresser et autres produits d’origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs.

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SECTION III
GRAISSES ET HUILES ANIMALES OU VEGETALES;
PRODUITS DE LEUR DISSOCIATION;
GRAISSES ALIMENTAIRES ELABOREES;
CIRES D’ORIGINE ANIMALE OU VEGETALE
15.Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d’origine animale ou végétale.

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SECTION IV
PRODUITS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES;
BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES;
TABACS ET SUCCEDANES DE TABAC FABRIQUES
Note de Section.
16.Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques.
17.Sucres et sucreries.
18. Cacao et ses préparations.
19.Préparations à base de céréales, de farines, d’amidons, de fécules ou de lait; pâtisseries.
20.Préparations de légumes, de fruits ou d’autres parties de plantes.
21.Préparations alimentaires diverses.
22.Boissons, liquides alcooliques et vinaigres.
23.Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux.
24.Tabacs et succédanés de tabac fabriqués.

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SECTION V
PRODUITS MINERAUX
25.Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments.
26.Minerais, scories et cendres.
27.Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales.

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SECTION VI
PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES INDUSTRIES CONNEXES
Notes de Section.
28.Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d’éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d’isotopes.
29.Produits chimiques organiques.
30.Produits pharmaceutiques.
31.Engrais.
32.Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastic; encres.
33. Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques.
34. Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d’entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, “cires pour l’art dentaire” et compositions pour l’art dentaire à base de plâtre.
35. Matières albuminoïdes; produits à base d’amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes.
36. Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables.
37.Produits photographiques ou cinématographiques.
38.Produits divers des industries chimiques.

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SECTION VII
MATIERES PLASTIQUES ET OUVRAGES EN CES MATIERES;
CAOUTCHOUC ET OUVRAGES EN CAOUTCHOUC
Notes de Section.
39.Matières plastiques et ouvrages en ces matières.
40.Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc.

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SECTION VIII
PEAUX, CUIRS, PELLETERIES ET OUVRAGES EN CES MATIERES;
ARTICLES DE BOURRELLERIE OU DE SELLERIE;
ARTICLES DE VOYAGE, SACS À MAIN ET CONTENANTS SIMILAIRES; OUVRAGES EN BOYAUX
41.Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs.
42.Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux.
43.Pelleteries et fourrures; pelleteries factices.

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SECTION IX
BOIS, CHARBONS DE BOIS ET OUVRAGES EN BOIS;
LIEGE ET OUVRAGES EN LIEGE ; OUVRAGES DE SPARTERIE OU DE VANNERIE
44.Bois, charbon de bois et ouvrages en bois.
45.Liège et ouvrages en liège.
46.Ouvrages de sparterie ou de vannerie.

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SECTION X
PATES DE BOIS OU D’AUTRES MATIERES FIBREUSES CELLULOSIQUES; PAPIER OU CARTON A RECYCLER (DECHETS ET REBUTS);
PAPIER ET SES APPLICATIONS
47.Pâtes de bois ou d’autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts).
48.Papiers et cartons; ouvrages en pâtes de cellulose, en papier ou en carton.
49.Produits de l’édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans.

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SECTION XI
MATIERES TEXTILES ET OUVRAGES EN CES MATIERES
Notes de section.
50.Soie.
51.Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin.
52.Coton.
53.Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier.
54.Filaments synthétiques ou artificiels ; lames et formes similaires en matières synthétiques ou articfielles.
55.Fibres synthétiques ou artificielles discontinues.
56.Ouates, feutres et nontissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie.
57.Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles.
58.Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies.
59.Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés; articles techniques en matières textiles.
60.Étoffes de bonneterie.
61.Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie.
62.Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu’en bonneterie.
63.Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons.

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SECTION XII
CHAUSSURES, COIFFURES, PARAPLUIES, PARASOLS, CANNES, FOUETS, CRAVACHES ET LEURS PARTIES; PLUMES APPRETEES ET ARTICLES EN PLUMES; FLEURS ARTIFICIELLES; OUVRAGES EN CHEVEUX
64.Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets.
65.Coiffures et parties de coiffures.
66.Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties.
67.Plumes et duvets apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux.

Lire plus: 12 Douane_Chaussures_coiffures_parapluies

SECTION XIII
OUVRAGES EN PIERRES, PLATRE, CIMENT, AMIANTE, MICA
OU MATIERES ANALOGUES; PRODUITS CERAMIQUES;
VERRE ET OUVRAGES EN VERRE
68.Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues.
69.Produits céramiques.
70.Verre et ouvrages en verre.

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SECTION XIV
PERLES FINES OU DE CULTURE, PIERRES GEMMES OU
SIMILAIRES, METAUX PRECIEUX, PLAQUES OU DOUBLES
DE METAUX PRECIEUX ET OUVRAGES EN CES MATIERES;
BIJOUTERIES DE FANTAISIE; MONNAIES
71.Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies.

Lire plus: 14 Douane_Perles_fines_ou_de_culture

SECTION XV
METAUX COMMUNS ET OUVRAGES EN CES METAUX
Notes de Section.
72.Fonte, fer et acier.
73.Ouvrages en fonte, fer ou acier.
74.Cuivre et ouvrages en cuivre.
75.Nickel et ouvrages en nickel.
76.Aluminium et ouvrages en aluminium.
77.(Réservé pour une utilisation future éventuelle dans le Système harmonisé)
78. Plomb et ouvrages en plomb.
79.Zinc et ouvrages en zinc.
80.Étain et ouvrages en étain.
81.Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières.
82.Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs.
83.Ouvrages divers en métaux communs.

Lire plus: 15 Douane_Metaux_communs_et_ouvrages_en_ces_metaux

SECTION XVI
MACHINES ET APPAREILS, MATERIEL ELECTRIQUE
ET LEURS PARTIES; APPAREILS D’ENREGISTREMENT
OU DE REPRODUCTION DU SON, APPAREILS
D’ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DES
IMAGES ET DU SON EN TELEVISION, ET PARTIES
ET ACCESSOIRES DE CES APPAREILS
Notes de Section.
84.Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils.
85.Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d’enregistrement ou de reproduction du son, appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils.

Lire plus: 16 Douane_Machines_et_appareils

SECTION XVII
MATERIEL DE TRANSPORT
Notes de Section.
86.Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communication.
87. Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires.
88.Navigation aérienne ou spatiale.
89.Navigation maritime ou fluviale.

Lire plus: 17 Douane_Materiel_de_transport

SECTION XVIII
INSTRUMENTS ET APPAREILS D’OPTIQUE,
DE PHOTOGRAPHIE OU DE CINEMATOGRAPHIE,
DE MESURE, DE CONTRÔLE OU DE PRECISION;
INSTRUMENTS ET APPAREILS MEDICO-CHIRURGICAUX;
HORLOGERIE; INSTRUMENTS DE MUSIQUE;
PARTIES ET ACCESSOIRES DE CES INSTRUMENTS
OU APPAREILS
90.Instruments et appareils d’optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico- chirurgicaux; parties et accessoires de ces instruments ou appareils.
91.Horlogerie.
92.Instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments.

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SECTION XIX
ARMES, MUNITIONS ET LEURS PARTIES ET ACCESSOIRES
93.Armes, munitions et leurs parties et accessoires.

Lire plus: 19 Douane_Armes_munitions

SECTION XX
MARCHANDISES ET PRODUITS DIVERS
94.Meubles; mobiliers médico-chirurgical; articles de literie et similaires; appareils d’éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées.
95.Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties et accessoires.
96.Ouvrages divers.

Lire plus: 20 Douane_Marchandises_et_produit_divers

SECTION XXI
OBJETS D’ART, DE COLLECTION OU D’ANTIQUITÉ
97.Objets d’art, de collection ou d’antiquité.
98 (Réservé pour certains usages particuliers par les Parties contractantes)
99 (Réservé pour certains usages particuliers par les Parties contractantes)

Lire plus: 21 Douane_Objets_art_collection_antiquite

D I S P O S I T I O N S P R E L I M I N A I R E S
PARAGRAPHE PREMIER
REGLES GENERALES POUR L’INTERPRETATION DU TARIF
Le classement des marchandises dans le Tarif est effectué conformément aux principes ci-après :
1. Le libellé des titres de Sections, de Chapitre ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le classement étant déterminé légalement d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres et lorsqu’elles ne sont pas contraires aux termes desdites positions et Notes, d’après les Règles suivantes :
2.- a)Toute référence à un article dans une position déterminée couvre cet article même incomplet ou non fini à la condition qu’il présente, en l’état, les caractéristiques essentielles de l’article complet ou fini. Elle couvre également l’article complet ou fini, ou à considérer comme tel en vertu des dispositions qui précèdent, lorsqu’il est présenté à l’état démonté ou non monté.
b) Toute mention d’une matière dans une position déterminée se rapporte à cette matière soit à l’état pur, soit mélangée ou bien associée à d’autres matières. De même, toute mention d’ouvrage en une matière déterminée se rapporte aux ouvrages constitués entièrement ou partiellement de cette matière. Le classement de ces produits mélangés ou articles composites est effectué suivant les principes énoncés dans la Règle 3.
3. Lorsque des marchandises paraissent devoir être classées sous deux ou plusieurs positions par application de la Règle 2 b) ou tout autre cas, le classement s’opère comme suit :
a) La position la plus spécifique doit avoir la priorité sur les positions d’une portée plus générale. Toutefois, lorsque deux ou plusieurs positions se rapportent chacune à une partie seulement des matières constituant un produit mélangé ou un article composite ou une partie seulement des articles dans le cas de marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, ces positions sont à considérer, au regard de ce produit ou de cet article, comme également spécifiques même si l’une d’elles en donnent par ailleurs une description plus précise ou plus complète.
b) Les produits mélangés, les ouvrages composés de matières différentes ou constitués par l’assemblage d’articles différents et les marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, dont le classement ne peut être effectué en application de la Règle 3 a), sont classés d’après la matière ou l’article qui leur confère leur caractère essentiel lorsqu’il est possible d’opérer cette détermination.
c) Dans le cas où les Règles 3 a) et 3 b) ne permettent pas d’effectuer le classement, la marchandise est classée dans la position placée la dernière par ordre de numérotation parmi celles susceptibles d’être valablement prises en considération.
4. Les marchandises qui ne peuvent pas être classées en vertu des Règle visées ci-dessus sont classées dans la position afférente aux articles les plus analogues.
5. Outre les dispositions qui précèdent, les Règles suivantes sont applicables aux marchandises reprises ci-après :
a) Les étuis pour appareils photographiques, pour instruments de musique, pour armes, pour instruments de dessin, les écrins et les contenants similaires, spécialement aménagés pour recevoir un article déterminé ou un assortiment, susceptibles d’un usage prolongé et présentés avec les articles auxquels ils sont destinés, sont classés avec ces articles lorsqu’ils sont du type normalement vendu avec ceux-ci. Cette Règle ne concerne pas, toutefois, les contenants qui confèrent à l’ensemble son caractère essentiel.
b) Sous réserve des dispositions de la Règle 5 a) ci-dessus, les emballages contenant des marchandises sont classés avec ces dernières lorsqu’ils sont du type normalement utilisé pour ce genre de marchandises. Toutefois, cette disposition n’est pas obligatoire lorsque les emballages sont susceptibles d’être utilisés valablement d’une façon répétée.
6. Le classement des marchandises dans les sous-positions d’une même position est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions ainsi que, mutatis mutandis, d’après les Règles ci-dessus, étant entendu que ne peuvent être comparées que les sous-positions de même niveau. Aux fins de cette Règle, les Notes de Sections et de Chapitres sont également applicables sauf dispositions contraires.

PARAGRAPHE 2
Les droits et taxes à l’importation sont perçus d’après la valeur en douane des marchandises, conformément à la législation en vigueur.
Les droits de douane à l’importation sont assis sur la valeur CAF.
L’Impôt sur le Chiffre d’Affaires (ICA) à l’importation est assis sur la valeur CAF augmentée de droits de douane.
Les Droits de Consommation (DC) à l’importation, à l’exception des Huiles minérales dont la base imposable est le Prix Moyen Frontière fiscal, sont assis sur la valeur CAF augmentée de droits de douane.

PARAGRAPHE 3
Les emballages contenant des marchandises doivent être déclarés et imposés séparément d’après le tarif qui leur est applicable :
a) lorsqu’ils ne constituent pas l’emballage ordinaire et usuel des marchandises importées, notamment lorsque leur forme ou les matières dont ils sont composés ne répondent pas à une nécessité ;
b) lorsque, d’habitude, ils sont facturés séparément et sont d’un conditionnement tel qu’il y a lieu de les considérer comme articles de commerce ;
c) lorsqu’il existe des soupçons que les emballages sont utilisés pour l’importation des marchandises, en vue d’éluder les droits et taxes qui leur sont applicables.
Par dérogation à l’alinéa premier ci-dessus, les emballages passibles des droits et taxes inférieurs ou égaux à ceux de leur contenu, ne sont pas imposés séparément, leur valeur doit être ajoutée à celle des marchandises importées.
En ce qui concerne les emballages importés contenant des marchandises qui, en raison de leur nature ou des usages commerciaux, font régulièrement la navette, leur prix n’est pas à inclure dans la valeur des marchandises qu’ils contiennent pour autant que ce prix soit bonifié ou non facturé en cas de retour des emballages au fournisseur des marchandises ou à une personne par lui désignée.

PARAGRAPHE 4
Pour autant qu’ils soient présentés à l’importation sous la forme d’unités de montage, les pièces, parties, accessoires et sous-ensembles destinés à l’assemblage sous régime conditionnel de destination soit CKD (Complet Knock Down = à l’état complètement démonté) soit MKD (Medium Knock Down = à l’état semi-démonté) sont assortis des droits de douane respectivement de 5% et 10% et d’un ICA de 15 %.
L’Administration des Douanes détermine, sur proposition de la Commission tarifaire, les règles applicables au montage CKD et MKD.
Le bénéfice des régimes conditionnels de destination CKD et MKD est subordonné à l’autorisation de l’autorité de l’Administration des Douanes habilitée.

PARAGRAPHE 5
Deux taux se trouvant dans la colonne (ICA, DC), en regard d’une sous-position tarifaire, signifient que cette marchandise est passible à la fois d’un Impôt sur le Chiffre d’Affaires et d’un Droit de Consommation, dont le premier concerne l’ICA et le deuxième le DC.

PARAGRAPHE 6
Les matériels de guerre destinés à la Défense Nationale et à la Sécurité du Territoire sont admis en exonération des droits et taxes à l’importation.
A la requête du Ministre ayant la Défense et/ou la Sécurité du Territoire, dans ses attributions, le bénéfice de la franchise prévue à l’alinéa ci-dessus est accordé par l’Administration des Douanes.
Les marchandises importées au nom ou pour le compte de l’Etat, des entités territoriales, des entreprises et Etablissements publics, des sociétés d’économie mixte ainsi que d’autres services publics acquittent les droits et taxes conformément au Tarif des droits et taxes à l’importation.

PARAGRAPHE 7
La Douane exerce le droit de saisie à l’égard des marchandises contrefaites ou piratées qui entrent ou sortent de la République Démocratique du Congo.
Elle prête également son concours aux titulaires des droits intellectuels pour la sauvegarde de ceux-ci afin de réprimer à l’occasion des contrôles qu’elle effectue aux frontières, les contrefaçons et/ou les piratages de la propriété industrielle et artistique.

PARAGRAPHE 8
A la date d’entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires instituant ou modifiant les mesures douanières ou fiscales, les marchandises qu’on justifie avoir été expédiées à destination du territoire douanier de la République Démocratique du Congo avant la date d’application de ces textes sont admises au régime antérieur plus favorable lorsqu’elles sont déclarées pour la consommation sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt.
Les justifications doivent résulter de derniers titres de transport crées avant la date d’entrée en vigueur à destination directe ou exclusive d’une localité du territoire douanier de la République Démocratique du Congo.
Les marchandises non déclarées dans les trois mois qui suivent la date de publication ne pourront plus bénéficier de la clause transitoire.